Code des assurances

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

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Règles pour les contrats d'assurance-vie perdus ou volés

Résumé. Cette section parle des règles pour les contrats d'assurance-vie perdus, volés ou très faibles, et de ce qui se passe si ces contrats sont réquisitionnés.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique