Code des assurances

Section III : Tirages au sort

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des tirages au sort dans les contrats de capitalisation

Résumé. Les tirages au sort dans les contrats de capitalisation doivent être transparents, publics et suivis d'une communication claire aux gagnants.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Règles des tirages au sort dans les contrats de capitalisation

Résumé. Les tirages au sort dans les contrats de capitalisation doivent suivre des règles strictes sur les sommes remboursées et leur fréquence.

En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l'échéance.

Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d'une fois par mois.

Les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages au sort et la publicité donnée à leurs résultats sont fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Conditions des tirages au sort pour les contrats de capitalisation

Résumé. Les tirages au sort pour rembourser par anticipation les contrats de capitalisation doivent être publics, avec un huissier, et mentionnés clairement sur les bulletins.

Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de capitalisation remboursables par anticipation doivent s'effectuer publiquement en présence d'un huissier, aux lieux fixés par les contrats, et dans les conditions prévues par lesdits contrats et par la présente section.

Tout bulletin de souscription doit mentionner en caractères gras que les titres ne peuvent être remboursés par anticipation que par tirage au sort effectué en présence d'un huissier.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1993

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Établissement des listes après un tirage au sort

Résumé. Après un tirage au sort, une liste complète des numéros ou combinaisons de lettres est établie, ainsi que ceux qui en découlent simplement.

Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif doit faire l'objet d'une liste distincte.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Établissement du procès-verbal de tirage

Résumé. Après un tirage au sort, un huissier établit un procès-verbal avec la liste des numéros gagnants.

Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6 (Établissement des listes après un tirage au sort), est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018

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Information du bénéficiaire en cas de tirage au sort

Résumé. Si ton titre est tiré au sort, l'entreprise doit t'informer par écrit que ton contrat est terminé et que tu recevras l'argent sans aucune retenue.

En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de l'entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans cette information.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1993

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Publication des listes après un tirage au sort

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent publier deux listes après un tirage au sort : une avec les numéros sortis et une autre avec les contrats remboursables, dans un délai de huit jours.

Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article R. 150-6 (Établissement des listes après un tirage au sort) et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables. Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de lettres que ceux figurant sur la première.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 1993

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Accès aux listes de tirages au sort pour les contrats d'assurance

Résumé. Les entreprises doivent fournir à toute personne intéressée une copie des listes de numéros gagnants et de contrats remboursables après un tirage au sort.

Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 (Publication des listes après un tirage au sort) doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Droit à la liste des titres gagnants

Résumé. Après un tirage au sort, toute personne peut demander la liste des titres gagnants non encore remboursés.

Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui l'intéressent et non encore remboursés.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1993

Les entreprises de capitalisation ne peuvent faire aucune publicité concernant les tirages au sort par voie d'affiches, journaux, placards, documents ou tous autres moyens, sans en avoir soumis le texte au visa préalable du ministre de l'économie et des finances, qui doit faire connaître sa décision dans la quinzaine de la réception.

Aucune modification ou adjonction ne peut être apportée à la présentation des dispositions dont l'insertion est obligatoire, qu'après l'obtention d'un nouveau visa dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Exigences pour les documents relatifs aux tirages au sort

Résumé. Les documents sur les tirages au sort doivent indiquer le nombre de tirages, leurs dates, le mécanisme des tirages, les ressources qui les alimentent, et les conditions pour qu'un titre puisse participer.

Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes :

1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ;

2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles ils s'effectuent ;

3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort ;

4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être payable.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Règles de publication des titres sortis d'un tirage

Résumé. Les documents mentionnant les titres sortis d'un tirage doivent reproduire deux listes spécifiques, avec le tarif et la date du tirage.

Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une reproduction des deux listes prévues à l'article R. 150-9 (Publication des listes après un tirage au sort), chaque liste étant précédée de l'indication du tarif en question et de la date du tirage au cours duquel les numéros énoncés sont sortis.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018

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Publication des listes de contrats remboursables

Résumé. Les entreprises peuvent publier dans la presse des avis avec une liste ou un extrait régional des contrats remboursables, à condition d'indiquer qu'elles fournissent gratuitement la liste complète sur demande.

Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 (Publication des listes après un tirage au sort) et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R. 150-13 (Exigences pour les documents relatifs aux tirages au sort), que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.

Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents :

" L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables ".

En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Extension géographique des règles sur les tirages au sort

Résumé. Les règles sur les tirages au sort dans les contrats de capitalisation s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section III : Tirages au sort
Article R*150-4
Article R150-5
Article R150-6
Article R150-7
Article R150-8
Article R150-9
Article R150-10
Article R150-11
Article R150-12
Article R150-13
Article R150-14
Article R150-15
Article R150-16