Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 29 décembre 1992
L'autorisation mentionnée à l'article L. 160-3 (Assurances et capitalisation en monnaie étrangère)Art. L.160-3Assurances et capitalisation en monnaie étrangèreLes résidents français et les entreprises peuvent souscrire des assurances ou des placements en devises étrangères. est délivrée par le ministre de l'économie et des finances.
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 29 décembre 1992
Le versement par le souscripteur de primes d'assurance, payables dans une monnaie autre que le franc français, fait l'objet d'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances. Toute personne qui aura effectué sans autorisation un tel versement sera passible d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un mois et celle d'amende à 12.000 F.