Code des assurances

Section I : Rédaction du contrat en langue française

Abrogée29 décembre 1992
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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 29 décembre 1992

Les conditions générales et particulières des contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française, les avenants et autres documents se rapportant à leur exécution doivent être rédigés en langue française.

Toutefois, pour les risques liés aux transports internationaux, une dérogation peut être accordée pour chaque cas particulier par le ministre de l'économie et des finances.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Abrogé depuis le mardi 29 décembre 1992

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 28 décembre 1992

Section I : Rédaction du contrat en langue française
Article R*160-1