Code des assurances

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'assurance spécifiques par région

Résumé. Ce titre du Code des assurances établit des règles spécifiques pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que pour Mayotte, Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 7 juillet 2012

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Application du droit des assurances à Mayotte

Résumé. Le livre sur les contrats d'assurance s'applique à Mayotte avec certaines adaptations spécifiques.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte→Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 6 juillet 2012

Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article R181-1