Code des assurances

Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

Abrogé1 janvier 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit des assurances à Mayotte

Résumé. Le livre sur les contrats d'assurance s'applique à Mayotte avec certaines adaptations spécifiques.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 7 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
Article R193-1