Code des assurances

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Règles d'assurance spécifiques aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Des règles spécifiques d'assurance s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, notamment pour la conclusion de contrats et la renonciation en ligne.

En vigueur depuis le 7 juillet 2012 · Dernière version le 19 juin 2026

Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R194-1