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Article R141-7

Modalités d'obtention ou de consultation des procès-verbaux des assemblées générales

Code des assurances

Article R141-6

Article R141-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions essentielles et délégation de pouvoir dans les assurances de groupe

Résumé L'article R141-6 explique ce qui doit être inclus dans un contrat d'assurance de groupe et permet à l'assemblée générale de donner des pouvoirs supplémentaires au conseil d'administration pour des modifications mineures.

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes :

1° La définition des garanties offertes ;

2° La durée du contrat ;

3° Les modalités de versement des primes ;

4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;

5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;

6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;

7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;

8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;

9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance.

L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une liste exhaustive des dispositions essentielles du contrat

Résumé des changements Le texte actuel introduit une liste détaillée de neuf éléments essentiels du contrat d’assurance de groupe, alors que la version précédente ne mentionnait que l’autorisation et la délégation de signature des avenants.

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes :

1° La définition des garanties offertes ;

2° La durée du contrat ;

3° Les modalités de versement des primes ;

4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ; 5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;

6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;

7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;

8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;

9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance.

L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 16 juin 2007

L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, et en cas de signature d'un ou plusieurs avenants il en fait rapport à la plus proche assemblée.