Code des assurances

Section I : Associations souscriptrices

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations souscriptrices d'assurances de groupe

Résumé. Les associations qui souscrivent des assurances de groupe doivent suivre des règles précises sur le vote, les réunions et la gestion pour éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le 16 juin 2007

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Champ d'application du chapitre sur les associations souscriptrices

Résumé. Ce chapitre concerne les associations qui souscrivent des contrats d'assurance de groupe, où l'adhésion n'est pas obligatoire.

Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L. 141-7 (Règles pour les associations souscriptrices d'assurances de groupe).

En vigueur depuis le 16 juin 2007

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Règles de vote dans les associations d'assurance

Résumé. Les membres d'une association peuvent donner leur droit de vote à un autre membre, leur conjoint ou un tiers, mais personne ne peut avoir plus de 5% des voix.

Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une voix.

Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Les statuts de l'association précisent le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 % des droits de vote.

Les statuts ne peuvent pas prévoir de réserver la possibilité de voter aux seuls mandataires disposant d'un nombre minimum de pouvoirs.

En vigueur depuis le 16 juin 2007

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Vote par correspondance dans les associations

Résumé. Les règles d'une association peuvent autoriser les membres à voter par correspondance.

Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.

En vigueur depuis le 16 juin 2007

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Règles de convocation et de quorum pour les assemblées générales d'associations

Résumé. Les réunions des membres d'une association doivent avoir un minimum de participants pour être valides, sauf si une deuxième réunion est organisée.

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an. Le président du conseil d'administration convoque une assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus par les statuts, ou à la demande d'un pourcentage minimum d'adhérents déterminé par les statuts de l'association, ce pourcentage ne pouvant excéder 10 %.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance. Si, lors de la première convocation, l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

En vigueur depuis le 16 juin 2007 · Dernière version le 12 août 2007

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Règles de convocation et vote en assemblée générale

Résumé. Les règles pour les assemblées générales des associations d'assurance de groupe, notamment les délais de convocation et la présentation des résolutions.

Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.

Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

La convocation individuelle mentionne l'ordre du jour et contient les projets de résolution présentés par le conseil d'administration ainsi que ceux communiqués dans les délais mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 16 juin 2007 · Dernière version le 11 mai 2017

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Dispositions essentielles des contrats d'assurance de groupe

Résumé. L'article liste les informations essentielles qu'un contrat d'assurance de groupe doit contenir, comme les garanties, la durée du contrat et les modalités de versement des primes.

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7 (Règles pour les associations souscriptrices d'assurances de groupe), les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes :

1° La définition des garanties offertes ;

2° La durée du contrat ;

3° Les modalités de versement des primes ;

4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;

5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;

6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;

7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;

8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;

9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance.

L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.

En vigueur depuis le 16 juin 2007

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Accès aux procès-verbaux d'assemblée générale dans les associations

Résumé. Les statuts d'une association doivent indiquer comment obtenir ou consulter les comptes-rendus des assemblées générales.

Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 16 juin 2007

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Représentation et élection des dirigeants dans les associations

Résumé. Les associations ont un président élu par le conseil d'administration, lui-même élu par l'assemblée générale.

Les associations sont représentées par un président élu par leur conseil d'administration, dans les conditions définies par les statuts. Les membres de ce conseil sont élus par l'assemblée générale des adhérents.

En vigueur depuis le 16 juin 2007

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Rémunération des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration d'une association ne sont pas payés, sauf si les statuts le permettent et dans la limite fixée par l'assemblée générale.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer, dans les limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités et avantages au titre de membre du conseil à ses administrateurs.

Le président du conseil d'administration informe chaque année l'assemblée générale du montant des indemnités et avantages alloués conformément au premier alinéa aux membres du conseil d'administration. Il informe également l'assemblée générale de toute rémunération versée par l'entreprise d'assurance à un ou à plusieurs membres du conseil d'administration et liée au montant de cotisations ou à l'encours des contrats souscrits par l'association.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Règles de déontologie pour les associations d'assurance

Résumé. Les associations d'assurance doivent adopter des règles pour éviter les conflits d'intérêts et protéger la confidentialité.

L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que, le cas échéant, les membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par celle-ci.

Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts. Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêts du fait de leur fonction actuelle ou passée, en raison notamment de leurs liens de toute nature, directs ou indirects, avec l'entreprise d'assurance, ses prestataires de service ou des organismes du même groupe, ou du fait d'activités connexes actuelles ou passées, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du président du conseil d'administration et, le cas échéant, des présidents des comités de surveillance. Elles déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent s'abstenir de participer aux délibérations, s'abstenir de voter ou proposer leur démission.

Ces règles précisent les obligations de diligence et de confidentialité des personnes mentionnées au premier alinéa dans l'exercice de leur fonction.

Ces règles définissent également les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration, du bureau, et, le cas échéant, les membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite souscrits par l'association, communiquent au président de l'association ou au président de leurs comités respectifs des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur expérience et leurs qualifications professionnelles.

Les règles de déontologie précisent également, en tant que de besoin, les critères permettant d'apprécier si un membre du conseil d'administration ou d'un comité de surveillance répond aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 141-7 (Règles pour les associations souscriptrices d'assurances de groupe).

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Interdiction de direction pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une association souscriptrice d'assurance.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte celle-ci s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).

En vigueur depuis le samedi 16 juin 2007

Section I : Associations souscriptrices
Article R141-1
Article R141-2
Article R141-3
Article R141-4
Article R141-5
Article R141-6
Article R141-7
Article R141-8
Article R141-9
Article R141-10
Article R141-11