Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 141-7 (Règles pour les associations souscriptrices d'assurances de groupe)Art. L.141-7Règles pour les associations souscriptrices d'assurances de groupeLes associations qui souscrivent des assurances de groupe doivent avoir un conseil d'administration indépendant et permettre aux adhérents de voter et proposer des résolutions. et R. 141-6 (Dispositions essentielles des contrats d'assurance de groupe)Art. R.141-6Dispositions essentielles des contrats d'assurance de groupeL'article liste les informations essentielles qu'un contrat d'assurance de groupe doit contenir, comme les garanties, la durée du contrat et les modalités de versement des primes. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :