Article L500
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des entreprises d'assurance
Résumé L'article L. 500 dit qui peut être considéré comme une entreprise d'assurance, en incluant les mutuelles, les institutions de prévoyance et d'autres organisations.
Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
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