Code des assurances
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018
Chapitre II : Principes généraux→Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au dimanche 30 septembre 2018
Chapitre II : Principes généraux
Section I : Obligation d'immatriculation
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
Section III : Dispositions générales