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Livre V

Distributeurs d'assurances

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Article R111-1

Définition des grands risques pour l'application de l'article L. 111-6

Code des assurances

Article L500-1

Article L500-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du territoire français pour le code des assurances

Résumé Pour ce livre, "en France" inclut la France métropolitaine et plusieurs territoires spécifiques.

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de Mayotte

Résumé des changements Mayotte a été retirée de la liste des territoires inclus dans la définition des mots « en France ».

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de nouveaux territoires

Résumé des changements Ajout des collectivités territoriales de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin à la définition d’« en France »

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de Mayotte à la portée géographique

Résumé des changements La définition des mots "en France" a été élargie pour inclure Mayotte en plus des autres territoires déjà mentionnés.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Pour l'application du présent livre, les mots : "en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Pour l'application du présent livre, les mots : "en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Pierre-et-Miquelon.