Chapitre unique

Article L540-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des contrats d'agents généraux d'assurance

Résumé Un contrat d'assurance peut être rompu par l'une des parties, mais cela peut coûter de l'argent, calculé selon l'article 1780 du code civil.

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

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Article L540-2

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Approbation des statuts et avenants des agents généraux d'assurance

Résumé Les règles pour les agents généraux d'assurance sont approuvées par un décret après négociations.

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.