Code des assurances
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice→Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au dimanche 30 septembre 2018
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité
Section IV : Dispositions diverses et pénalités