Code des assurances

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation

Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle

Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité

Section IV : Dispositions diverses et pénalités