La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financiers en date du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R211-13 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R*211-22 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-1, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-18 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-50, Art. R421-54, Art. R421-55 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R451-6 > >
1 version
1 modifié
Le présent décret est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Toutefois, l'article 4 ne s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin