Code des assurances

Article L442-6

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Article L442-6

Comme il résulte de l'

article L. 611-3 du code de la sécurité sociale

(

Organisation du régime social des indépendants

)

Art. L.611-3

Organisation du régime social des indépendants

Le régime social des indépendants est géré par des caisses spécialisées qui offrent une protection sociale aux travailleurs non-salariés.

, les entreprises mentionnées à l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des entreprises d'assurance dans la gestion des cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent aider à gérer les cotisations et les prestations pour les travailleurs indépendants non agricoles.

Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du régime social des indépendants), les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 50 (V) : Modification des règles d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants

En résumé. La modification précise la catégorie de travailleurs indépendants concernés, en remplaçant 'travailleurs non salariés' par 'travailleurs indépendants non agricoles'.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance