En vigueur depuis le 15 août 1985 · Dernière version le 1 juillet 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance des risques exceptionnels par la Caisse centrale de réassurance
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.
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1 conumérotation