Code des assurances

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des risques exceptionnels et nucléaires

Résumé. La caisse centrale de réassurance gère les risques exceptionnels et nucléaires avec l'aide de l'État, en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le 15 août 1985 · Dernière version le 1 juillet 1990

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Assurance des risques exceptionnels par la Caisse centrale de réassurance

Résumé. La caisse centrale de réassurance peut assurer les risques liés à des événements exceptionnels comme la guerre ou les troubles, surtout pour les transports et les biens en transit.

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.

En vigueur depuis le 15 août 1985 · Dernière version le 20 janvier 2022

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Garantie de l'État pour les risques nucléaires

Résumé. L'État peut garantir jusqu'à 700 millions d'euros par accident nucléaire pour les risques couverts par l'assurance, avec un plafond de 80 millions pour les transports nationaux.

La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires).

La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par accident nucléaire.

La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires). Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 15 août 1985

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Règles d'application pour l'assurance des risques exceptionnels

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat définit les règles pour appliquer les articles sur l'assurance des risques exceptionnels et nucléaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 (Assurance des risques exceptionnels par la Caisse centrale de réassurance) et L. 431-5 (Garantie de l'État pour les risques nucléaires), notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.

En vigueur depuis le 15 août 1985

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Comptabilité distincte pour les risques exceptionnels

Résumé. La caisse centrale de réassurance doit tenir un compte séparé pour suivre les opérations d'assurance et de réassurance liées aux risques exceptionnels et nucléaires.

Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 (Assurance des risques exceptionnels par la Caisse centrale de réassurance) et L. 431-5 (Garantie de l'État pour les risques nucléaires).

Créé le 15 août 1985 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les entreprises françaises et étrangères habilitées à pratiquer sur le territoire de la République française des opérations d'assurance contre les risques maritimes de guerre des corps de navires et des marchandises ou facultés sont tenues de conclure avec la caisse centrale de réassurance des traités de réassurance conformes aux contrats types approuvés par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires
Article L431-4
Article L431-5
Article L431-6
Article L431-7
Article L431-8