Abrogé17 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 6 (V) JORF 17 juillet 1992
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 17 juillet 1992
Une commission supérieure est chargée d'examiner toutes les questions relatives à la caisse nationale de prévoyance.
Ses attributions et son mode de fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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