Section précédente
Chapitre VI
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
L426-1
Section parente
Titre III
Organismes particuliers d'assurance
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Paragraphe 2
Risques exceptionnels et nucléaires
L431-4 — L431-8
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles
Paragraphe 4 : Risques d'attentats
Section III : Opérations de gestion
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
