Section précédente

Chapitre VI

Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

L426-1

Section parente

Chapitre Ier

La caisse centrale de réassurance

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Paragraphe 2

Risques exceptionnels et nucléaires

L431-4 — L431-8

Code des assurances

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires

Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles

Paragraphe 4 : Risques d'attentats