Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules)Art. L.211-4Portée de l'assurance obligatoire pour les véhiculesL'assurance obligatoire pour les véhicules doit couvrir la responsabilité civile dans toute l'Union européenne et certains pays tiers, avec des règles spécifiques pour les sinistres à l'étranger., ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.

Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.