Décret n°2020-414 du 8 avril 2020

Article 1

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Article 1

Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers), annexés au présent décret, sont approuvés.

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret approuve les statuts d'un fonds qui aide à indemniser les victimes d'accidents de voiture dans certains pays.

Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers), annexés au présent décret, sont approuvés.

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