Abrogé par Décret n°2020-414 du 8 avril 2020 - art. 2
Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020
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Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances
Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers), annexés au présent décret, sont approuvés.