Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les

articles L. 424-1 et suivants du code des assurances

(

Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers

)

Art. L.424-1

Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers

Un organisme indemnise les victimes résidant en France pour des accidents causés par des véhicules assurés dans un autre pays de l'EEE ou de l'UE.

, annexés au présent décret, sont approuvés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2004 · Abrogé le 11 avril 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts du fonds de garantie des assurances

Résumé. Un décret approuve les statuts d'un fonds qui aide à indemniser les victimes d'accidents de voiture dans certains pays.

Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (Indemnisation par un organisme pour accidents impliquant des véhicules étrangers), annexés au présent décret, sont approuvés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance