Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de défaillance des entreprises d'assurance
Résumé. La loi change les règles pour aider les assurés lorsque leur compagnie d'assurance ne répond pas ou est en faillite.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L424-1 → Version 2
- Code des assurancesArt. L424-1
A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assuranceCode des assurancesSct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la FranceCode des assurancesArt. L424-8 → Version 1Code des assurancesArt. L424-9 → Version 1Code des assurancesArt. L424-10 → Version 1Code des assurancesArt. L424-11 → Version 1Code des assurancesArt. L424-1 → Version 2Code des assurancesArt. L424-2 → Version 2Code des assurancesArt. L424-3 → Version 2Code des assurancesArt. L424-4 → Version 2Code des assurancesArt. L424-5 → Version 2Code des assurancesArt. L424-6 → Version 2Code des assurancesArt. L424-7 → Version 2
- Code des assurancesSct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance , Sct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, Art. L424-8, Art. L424-9, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7