I.-Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 (Exemptions pour les victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-2Exemptions pour les victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme sont exemptées de plusieurs frais et délais habituels pour les soins et indemnités. et L. 169-6 (Exclusion des règles d'assurance décès pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-6Exclusion des règles d'assurance décès pour les victimes de terrorismeLes règles normales pour l'assurance décès ne s'appliquent pas si la personne est morte à cause d'un acte de terrorisme. est assuré par l'Etat.

II.-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. à qui le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances a présenté l'offre d'indemnisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du même code (Indemnisation des victimes par le fonds de garantie)Art. L.422-2Indemnisation des victimes par le fonds de garantieLe fonds de garantie aide rapidement les victimes d'actes de terrorisme en leur donnant de l'argent et en les faisant examiner par un médecin. :

1° Le financement des dépenses résultant de l'article L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-2-1Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent se faire rembourser les dépassements d'honoraires pour les soins liés à cet acte. du présent code est assuré par le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ;

2° Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-3Remboursement des soins pour les victimes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent se faire rembourser certains produits et prestations médicaux, ainsi que les prothèses dentaires, si ceux-ci sont directement liés à l'acte de terrorisme., le financement de la différence entre la part servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais réellement exposés est assuré :

a) Jusqu'à la date de présentation de l'offre mentionnée au premier alinéa du présent II, par le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ;

b) A compter de la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-4Aides aux victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme bénéficient de certaines aides pendant deux mois après l'indemnisation ou trois ans si aucune procédure n'est en cours., par l'Etat.

III.-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. du présent code à qui le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie une décision de refus d'indemnisation ou pour laquelle aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à l'issue d'une période de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme, le financement des dépenses mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article est à la charge de l'Etat, déduction faite des sommes mentionnées au IV.

L'Etat prend également en charge, déduction faite des sommes mentionnées au IV, le financement des dépenses mentionnées au 1° du II pour la mise en œuvre de l'article L. 169-5 (Prise en charge des soins psychiatriques pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-5Prise en charge des soins psychiatriques pour les victimes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent bénéficier d'une prise en charge spécifique pour les consultations psychiatriques et les médicaments pendant dix ans, mais pas plus de deux ans. postérieurement à la présentation de l'offre mentionnée au premier alinéa du même II et de l'article L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme)Art. L.169-7Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorismeLes proches parents des victimes d'un acte de terrorisme peuvent bénéficier de consultations psychiatriques gratuites pendant deux ans..

IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les régimes d'assurance maladie se substituent aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. pour l'obtention des sommes qui auraient été versées par d'autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l'absence des dispositions des articles L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-2-1Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent se faire rembourser les dépassements d'honoraires pour les soins liés à cet acte. et L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-3Remboursement des soins pour les victimes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent se faire rembourser certains produits et prestations médicaux, ainsi que les prothèses dentaires, si ceux-ci sont directement liés à l'acte de terrorisme., notamment par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire)Art. L.182-3Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaireL'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe différents acteurs de l'assurance santé et donne des avis sur les projets de loi et les décisions relatives à l'assurance maladie..