En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 3 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des victimes à poursuivre le fonds de garantie
Résumé. Les victimes d'actes de terrorisme ou d'autres infractions peuvent poursuivre le fonds de garantie en justice sans attendre la fin des poursuites pénales.
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil (Délais de prescription pour les dommages corporels), du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil (Délais de prescription pour les dommages corporels), du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.