Article 96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la contribution des entreprises d'assurance
Résumé Les entreprises d'assurance paient une contribution pour 2023 selon les anciennes règles.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Art. L421-4-1, Art. L421-4-2 > >
II. - Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
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