Code des assurances

Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

Abrogée2 août 2003
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Transféré2 août 2003

Créé le 31 juillet 2003 · Transféré le 2 août 2003

Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique).

Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques), a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques) et L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique), dans la limite d'un plafond.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 1 août 2003

Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
Article L421-16