Code des assurances

Article L413-5

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Article L413-5

Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de décision par le directeur du Trésor

Résumé. Le directeur du Trésor peut demander un report de décision du comité, et le président organise alors une seconde délibération.

Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance