Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation du Comité des entreprises d'assurance pour les opérations de concentration
Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'avis du Comité des entreprises d'assurance. L'Autorité de la concurrence communique à cet effet au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce (Protection des secrets d'affaires dans les fusions).