Code des assurances

Article L413-2

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Article L413-2

Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'avis du Comité des entreprises d'assurance. L'Autorité de la concurrence communique à cet effet au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce (Protection des secrets d'affaires dans les fusions).

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Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du Comité des entreprises d'assurance pour les opérations de concentration

Résumé. L'Autorité de la concurrence consulte le Comité des entreprises d'assurance avant de décider sur une opération de concentration concernant une entreprise d'assurance.

Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence), l'avis du Comité des entreprises d'assurance. L'Autorité de la concurrence communique à cet effet au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis à l'Autorité de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce (Protection des secrets d'affaires dans les fusions).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 96 : Modification du contrôle des concentrations d'entreprises

En résumé. Le texte modifie le processus d'examen des concentrations dans le secteur des assurances, en remplaçant le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence et en précisant les conditions d'examen approfondi.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance