Code des assurances

Article L385-2

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Article L385-2

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Marge de solvabilité pour les fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle doivent toujours avoir une marge de sécurité financière.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.

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