Code des assurances

Article L385-1

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Article L385-1

Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6 (Application des règles du titre IV aux fonds de retraite).

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Vérification des fonds de retraite par les comptes

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent utiliser les comptes établis selon l'article L. 381-6 pour vérifier qu'ils respectent les règles financières.

Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6 (Application des règles du titre IV aux fonds de retraite).

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