Transféré par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 5 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Créé le 1 juillet 1994 · Transféré le 1 janvier 2016
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.