Article L326-7
Abrogé depuis le 2001-04-22
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail sont applicables.
1 version
3 cités
Code des assurances
Article L326-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail sont applicables.