Code des assurances

Article L326-7

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Article L326-7

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'

article L. 326-2

(

Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance

)

Art. L.326-2

Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance

Un collège peut suspendre la liquidation d'une entreprise d'assurance pour deux ans, avec une possible prolongation d'un an si nécessaire.

, les articles

L. 143-10

(

Priorité de paiement des salaires en cas de faillite

)

Art. L.143-10

Priorité de paiement des salaires en cas de faillite

En cas de faillite de l'employeur, les salaires des 60 derniers jours doivent être payés en priorité, jusqu'à un plafond fixé par décret.

et

L. 143-11

(

Priorité des indemnités de congés payés en cas de faillite

)

Art. L.143-11

Priorité des indemnités de congés payés en cas de faillite

En cas de faillite, les indemnités de congés payés doivent être payées en priorité, jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire.

du

Code du travail

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 22 avril 2001

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2 (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance), les articles L. 143-10 (Priorité de paiement des salaires en cas de faillite) et L. 143-11 (Priorité des indemnités de congés payés en cas de faillite) du Code du travail sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance