Code des assurances

Article L326-4

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Article L326-4

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 (Protection des assurés par un fonds de garantie) sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance) ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce (Déclaration des créances en période d'observation). Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance

Résumé. En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance, les assurés et le fonds de garantie n'ont pas à déclarer leurs créances.

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 (Protection des assurés par un fonds de garantie) sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance) ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce (Déclaration des créances en période d'observation). Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

En résumé. Le texte remplace les règles relatives à la publication des décisions de retrait d’agrément et à la notification aux créanciers par une disposition qui dispense les assurés, adhérents et le fonds de garantie du devoir de déclarer lors d’une liquidation judiciaire.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 21 avril 2001

En résumé. L’article précise que le retrait total d’agrément est désormais prononcé par une décision ministérielle (ou par la commission de contrôle des assurances) plutôt que simplement par un arrêté.

Modifié depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance