En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994
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Dispense de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 (Protection des assurés par un fonds de garantie) sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 (Obligations de l'assuré dans un contrat d'assurance) ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce (Déclaration des créances en période d'observation). Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.