Code des assurances

Article L326-8

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Article L326-8

Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi à l'

article L. 326-7

doivent être payées par le liquidateur, sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total d'agrément si le liquidateur a en main les fonds nécessaires.

Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le liquidateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaires impayé sur la base du dernier bulletin de salaires sans pouvoir dépasser le plafond mentionné à l'

article L. 143-10 du code du travail

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

.

A défaut de disponibilité, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

Au cas où lesdites sommes seraient payées au moyen d'une avance, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés et devra être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 22 avril 2001

Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi à l'article L. 326-7 doivent être payées par le liquidateur, sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours de la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total d'agrément si le liquidateur a en main les fonds nécessaires.

Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le liquidateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaires impayé sur la base du dernier bulletin de salaires sans pouvoir dépasser le plafond mentionné à l'article L. 143-10 du code du travail (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives).

A défaut de disponibilité, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

Au cas où lesdites sommes seraient payées au moyen d'une avance, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés et devra être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La nouvelle version précise que la décision de retrait d'agrément est prise par le ministre de l'économie et des finances ou la commission de contrôle des assurances, alors que la version précédente mentionnait un arrêté.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance