Code des assurances

Article L326-9

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Article L326-9

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'

article L. 132-5-1

(

Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie

)

Art. L.132-5-1

Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie

Tu peux annuler ton contrat d'assurance-vie ou de capitalisation dans les 30 jours après l'avoir signé, et tu dois être remboursé rapidement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des primes en cas de renonciation

Résumé. Le liquidateur doit rendre l'argent des primes aux personnes qui ont annulé leur contrat d'assurance dans les 30 jours.

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

En résumé. L’article a été réduit à une seule clause prévoyant la restitution préférentielle des primes versées par ceux qui ont renoncé à leurs droits ; toutes les règles précédentes sur les répartitions, la suspension des poursuites et le traitement des créances contestées ont été supprimées.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au samedi 21 avril 2001

En résumé. Ajout d’une disposition permettant au liquidateur de restituer aux personnes ayant exercé leur droit de renonciation (article L 132‑5‑1) les primes qu’elles ont versées.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance