En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 22 avril 2001
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Restitution des primes en cas de renonciation
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie).