En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 20 novembre 1992
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Forme juridique des entreprises d'assurance
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne.