Code des assurances

Article L322-1

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Article L322-1

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 20 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme juridique des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance en France doivent être constituées sous forme de société anonyme, mutuelle ou européenne.

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 2 : Modification du code des assurances

En résumé. Le texte élargit le champ des entreprises concernées : il inclut désormais les sociétés dont le siège est en France ainsi que celles désignées dans un paragraphe supplémentaire, tout en conservant les mêmes formes juridiques exigées.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 14 juin 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les entreprises françaises d’être constituées sous forme de société européenne, en plus des formes déjà prévues.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle règle impose que toute entreprise française relevant de l’article L 310‑1 soit constituée en société anonyme ou en société d’assurance mutuelle, remplaçant les dispositions antérieures relatives aux prises de participation et au contrôle par des entités étrangères.

En vigueur du vendredi 20 novembre 1992 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. Le texte remplace le régime d’audit par une procédure où le ministre doit informer la Commission européenne et peut bloquer pendant trois mois toute prise de participation qui donnerait à une société hors UE le contrôle d’une entreprise française mentionnée à l’article L 310‑1.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance