Code des assurances

Article L310-7

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Article L310-7

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications, ainsi que les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et les règles applicables au paiement de ces rétributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1990

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 juillet 1990

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications, ainsi que les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et les règles applicables au paiement de ces rétributions.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1990

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance