Code des assurances

Article L310-7

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 21 juillet 1976

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications, ainsi que les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et les règles applicables au paiement de ces rétributions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats et fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications, ainsi que les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires et les règles applicables au paiement de ces rétributions.