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Décret n°2013-717 du 2 août 2013

modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant exclure certaines valeurs de leurs provisions si elles prévoient de les garder jusqu'à leur échéance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Exclusion des valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais exclure les valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité si elles ont l'intention de les détenir jusqu'à leur maturité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'économie et des finances pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Décret n°2013-717 du 2 août 2013
Article 1
Article 2