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Décret n°2013-717 du 2 août 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 8 août 2013

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Décret n°2013-717 du 2 août 2013
Article 1
Article 2