Code des assurances

Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Analyse de la résolvabilité des entreprises d'assurance

Résumé. Cette section explique comment évaluer et gérer les crises dans les entreprises d'assurance pour éviter des problèmes financiers.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Dernière version le 24 mai 2019

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Évaluation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance

Résumé. Un collège évalue si une entreprise d'assurance peut être sauvée ou liquidée sans trop perturber le système financier.

Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et L. 310-25-1 (Contrôle préalable pour les procédures judiciaires des entreprises de réassurance) ainsi qu'au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, aux articles L. 212-15 (Conditions spéciales pour le redressement ou la liquidation judiciaire des mutuelles) à L. 212-16 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles) du code de la mutualité et aux articles L. 931-18 (Conditions spéciales pour le redressement judiciaire des institutions de prévoyance) à L. 931-18-2 (Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la section 6, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le système financier.

Le collège de résolution procède à cette évaluation après avis consultatif du collège de supervision. Aux fins de cette évaluation, il n'est pas tenu compte d'un soutien public éventuel. Les critères à prendre en compte pour y procéder sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette évaluation est jointe au plan préventif de résolution.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Mesures de prévention et de gestion des crises dans le secteur des assurances

Résumé. Un article sur les mesures que les entreprises d'assurance doivent prendre pour éviter les crises financières.

I.-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue à l'article L. 311-11 (Évaluation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance), le collège de résolution constate qu'il existe d'importants obstacles à ce qu'une personne mentionnée à l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) puisse faire l'objet, soit d'une procédure collective, soit de mesures de résolution dans les conditions mentionnées à ce même article, il notifie ce constat à la personne concernée et en informe le collège de supervision.
II.-Dans un délai de quatre mois à compter de cette notification, la personne concernée propose au collège de résolution des mesures visant à réduire ou supprimer les obstacles signalés. Le collège de résolution se prononce sur ces mesures après avis du collège de supervision.
III.-Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées ne permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, il peut, après avoir consulté le collège de supervision, prendre toute mesure nécessaire dans un délai qu'il fixe à l'égard de la personne concernée et notamment lui :
1° Enjoindre de réexaminer les dispositifs de financement au sein du groupe ainsi que la fongibilité des éléments de fonds propres au sein du groupe ;
2° Enjoindre de réexaminer les moyens mis en place, notamment la nécessité de conclure des contrats de service au sein du groupe ou avec des tiers, pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions critiques ;
3° Enjoindre de réexaminer le niveau de concentration de ses expositions individuelles ou agrégées, à l'actif et au passif de son bilan ;
4° Imposer des obligations d'information ponctuelles ou régulières supplémentaires de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux fins de la résolution ;
5° Enjoindre de se séparer de certains actifs ;
6° Enjoindre de limiter ou interrompre certaines activités en cours ou prévues, ainsi que de restreindre ou interdire le développement d'activités nouvelles ou existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants ;
7° Enjoindre de réexaminer les mécanismes de réassurance au sein du groupe ;
8° Enjoindre à cette personne ou à une entité qu'elle contrôle directement ou indirectement, de modifier ses structures juridiques ou opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de permettre, en cas d'application des mesures de résolution, la séparation juridique et opérationnelle des fonctions critiques des autres fonctions.
IV.-Lorsque le collège de résolution a procédé à la notification prévue au I, il diffère l'adoption du plan préventif de résolution individuel ou de groupe portant sur la personne concernée jusqu'à l'approbation des mesures correctrices proposées par cette personne en application du II ou jusqu'à l'adoption de mesures prévues au III.
V.-Les décisions prévues aux II et III interviennent au terme d'une procédure contradictoire.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Précisions par décret sur l'analyse de la résolvabilité

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur l'analyse de la résolvabilité des entreprises d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
Article L311-11
Article L311-12
Article L311-13