En vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Dernière version le 24 mai 2019
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Évaluation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance
Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et L. 310-25-1 (Contrôle préalable pour les procédures judiciaires des entreprises de réassurance) ainsi qu'au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, aux articles L. 212-15 (Conditions spéciales pour le redressement ou la liquidation judiciaire des mutuelles) à L. 212-16 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles) du code de la mutualité et aux articles L. 931-18 (Conditions spéciales pour le redressement judiciaire des institutions de prévoyance) à L. 931-18-2 (Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la section 6, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le système financier.
Le collège de résolution procède à cette évaluation après avis consultatif du collège de supervision. Aux fins de cette évaluation, il n'est pas tenu compte d'un soutien public éventuel. Les critères à prendre en compte pour y procéder sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette évaluation est jointe au plan préventif de résolution.
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