Code des assurances

Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et partage des plans de résolution dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent préparer des plans pour éviter les crises et partager ces plans avec les autorités compétentes.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent préparer des plans pour éviter les crises, en prévoyant comment agir si elles ont des problèmes.

I.-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance). Il établit ces plans après avis du collège de supervision.
Ces plans prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être mises en œuvre, en application de la section 6, lorsque sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au III de l'article L. 311-18 (Conditions pour déclencher une procédure de résolution dans les assurances). Ces mesures se fondent sur un éventail d'options et de scénarios incluant notamment la possibilité que la défaillance de la personne concernée soit circonscrite et individuelle ou qu'elle survienne dans le cadre d'une situation défavorable exceptionnelle affectant une part significative de l'assurance ou de la réassurance. Ces plans ne tiennent pas compte d'un soutien public éventuel.
Les plans préventifs de résolution de groupe couvrent le groupe dans son ensemble. Ils prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être prises, en application de la section 6, à l'encontre de l'entreprise mère supérieure établie en France, de ses entreprises liées établies sur le territoire de la République française mentionnées à l'article L. 311-1 (Entreprises soumises aux mesures de prévention et gestion des crises) et, sous réserve des dispositions en matière de coopération avec les autorités de résolution de pays étrangers, des entités du groupe implantées dans ces pays.
II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I apportent toute information nécessaire et prêtent tout concours utile, compte tenu des informations dont dispose déjà l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'élaboration et à la mise à jour de ces plans.
Le contenu de ces plans, leur périodicité, les informations transmises au collège de résolution et les conditions de leur élaboration et de leur mise à jour régulière sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des plans préventifs de résolution

Résumé. Le collège de résolution partage ses plans de gestion de crise avec le collège de supervision et résume les mesures importantes aux entreprises concernées, sans divulguer ces informations à d'autres sans autorisation.

Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance).
Le collège de résolution communique, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance) ou à l'entreprise mère de cette personne une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable et qui ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord du collège de résolution, en dehors des cas où la loi prévoit une telle communication.

En vigueur depuis le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par décret sur l'application des plans préventifs de résolution

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les plans de résolution pour éviter les crises dans les entreprises d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
Article L311-8
Article L311-9
Article L311-10