Code des assurances

Article L311-11

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Article L311-11

Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et L. 310-25-1 (Contrôle préalable pour les procédures judiciaires des entreprises de réassurance) ainsi qu'au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, aux articles L. 212-15 (Conditions spéciales pour le redressement ou la liquidation judiciaire des mutuelles) à L. 212-16 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles) du code de la mutualité et aux articles L. 931-18 (Conditions spéciales pour le redressement judiciaire des institutions de prévoyance) à L. 931-18-2 (Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la section 6, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le système financier.

Le collège de résolution procède à cette évaluation après avis consultatif du collège de supervision. Aux fins de cette évaluation, il n'est pas tenu compte d'un soutien public éventuel. Les critères à prendre en compte pour y procéder sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette évaluation est jointe au plan préventif de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Dernière version le 24 mai 2019

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Évaluation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance

Résumé. Un collège évalue si une entreprise d'assurance peut être sauvée ou liquidée sans trop perturber le système financier.

Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles L. 310-25 (Procédures judiciaires pour les entreprises d'assurance) et L. 310-25-1 (Contrôle préalable pour les procédures judiciaires des entreprises de réassurance) ainsi qu'au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, aux articles L. 212-15 (Conditions spéciales pour le redressement ou la liquidation judiciaire des mutuelles) à L. 212-16 (Application des règles du code des assurances aux mutuelles) du code de la mutualité et aux articles L. 931-18 (Conditions spéciales pour le redressement judiciaire des institutions de prévoyance) à L. 931-18-2 (Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la section 6, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le système financier.

Le collège de résolution procède à cette évaluation après avis consultatif du collège de supervision. Aux fins de cette évaluation, il n'est pas tenu compte d'un soutien public éventuel. Les critères à prendre en compte pour y procéder sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette évaluation est jointe au plan préventif de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. Un simple retrait de la numérotation « I.- » au début de l’article, sans changement du texte juridique.

Source : Légifrance