Code des assurances

Article L211-7

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Article L211-7

Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Assurance véhicule : compatibilité avec d'autres règles

Résumé. Les règles d'assurance des véhicules ne remplacent pas les autres réglementations si elles concernent d'autres risques ou sont plus strictes.

Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

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