Article L142-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la valeur de transfert des plans d'épargne retraite
Résumé Le transfert de l'épargne retraite est calculé en fonction de ce que vous avez accumulé et de la protection offerte par l'assureur.
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret.
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