En vigueur du 1 octobre 2007 au 27 juin 2014, puis depuis le 1 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux plans d'épargne retraite et contrats d'assurance de groupe
Résumé. L'article explique que les règles de ce chapitre s'appliquent aux plans d'épargne retraite et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle qui sont liés à un contrat d'assurance de groupe.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne) qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.