En vigueur depuis le 24 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de garantie pour les actes de terrorisme
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 (Assurance contre les actes de terrorisme) une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.