Article L126-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des entreprises d'assurance d'inclure une clause de garantie pour les dommages causés par des actes de terrorisme
Résumé Les assurances doivent inclure une couverture pour les dommages causés par le terrorisme dans leurs contrats.
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.
1 version
1 cité