Code des assurances

Article L126-3

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Article L126-3

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'

article L. 126-2

(

Assurance contre les actes de terrorisme

)

Art. L.126-2

Assurance contre les actes de terrorisme

Les assurances incendie couvrent aussi les dommages causés par des actes de terrorisme, avec des limites fixées dans le contrat.

une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2006

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Extension de garantie pour les actes de terrorisme

Résumé. Les assureurs doivent inclure une clause dans leurs contrats pour couvrir les dommages causés par des actes de terrorisme.

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 (Assurance contre les actes de terrorisme) une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 2006

Source : Légifrance