Code des assurances

Article L125-2-1

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Article L125-2-1

Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Expertise des dommages liés à la sécheresse

Résumé. L'article précise les règles pour les expertises des dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, en détaillant les obligations des experts et le contenu de leur rapport.

Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise.

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