Code des assurances

Article L125-2-3

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Article L125-2-3

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 125-2-2 (Contrôle des bâtiments après catastrophes naturelles) est constaté un manquement aux obligations incombant à l'expert au sens de l'article L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse), l'autorité administrative en fait part à ce dernier. L'expert peut faire valoir ses observations dans un délai que cette autorité détermine et qui ne peut être inférieur à quinze jours.

L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Contrôle des experts en cas de manquement

Résumé. Si un expert ne respecte pas ses obligations lors d'une évaluation de dommages liés à des catastrophes naturelles, l'administration le prévient et lui donne un délai pour se conformer.

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 125-2-2 (Contrôle des bâtiments après catastrophes naturelles) est constaté un manquement aux obligations incombant à l'expert au sens de l'article L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse), l'autorité administrative en fait part à ce dernier. L'expert peut faire valoir ses observations dans un délai que cette autorité détermine et qui ne peut être inférieur à quinze jours.

L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine.

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Source : Légifrance