En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Contrôle des experts en cas de manquement
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 125-2-2 (Contrôle des bâtiments après catastrophes naturelles) est constaté un manquement aux obligations incombant à l'expert au sens de l'article L. 125-2-1 (Expertise des dommages liés à la sécheresse), l'autorité administrative en fait part à ce dernier. L'expert peut faire valoir ses observations dans un délai que cette autorité détermine et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine.